Mode d’emploi : Contrôle obligatoire de vos installations privatives d’assainissement en cas de vente depuis le 1er janvier 2026.

Mode d'emploi : Contrôle obligatoire de l’installations privatives d’assainissement en cas de vente depuis le 1er janvier 2026.

🏠 Je suis propriétaire d’un bien

 🔹 SANS SYNDIC (maison individuelle)

📅 À organiser par le vendeur, au moins 6 semaines avant la signature de l’acte de vente

(Idéalement juste après la signature du compromis ou promesse de vente.)

✅ Conformité valable 10 ans s’il n’y a eu aucuns nouveaux travaux.

🔎 En quoi consiste le contrôle ?

Il consiste à vérifier :

🚽 La collecte des eaux usées (toilettes, douche, cuisine…)

🌧️ L’absence de rejets d’eaux pluviales dans le branchement

🛠️ La présence des dispositifs obligatoires (boîte de branchement, clapet anti-reflux…)

⚠️ En cas de non-conformité

Des travaux de mise aux normes seront demandés, sans pour autant bloquer la vente.

🔹 AVEC SYNDIC (copropriété)

La Régie demande à l’ensemble des syndics du territoire de la Métropole de Montpellier d’inscrire à l’ordre du jour de leur prochaine assemblée générale (date limite fixée au 31/12/2026), l’autorisation déléguée au syndic de réaliser le contrôle de l’ensemble de leur copropriété lors de la première demande de cession d’un lot de ladite copropriété.

📅 À organiser au moins 6 semaines avant la signature de l’acte de vente si la vente se fait avant la décision de l’assemblée générale de son syndic, la Régie autorisera jusqu’à cette décision, la réalisation du contrôle de son lot.

Ce contrôle sera alors à la charge du propriétaire du lot.

✅ Conformité valable 10 ans s’il n’y a eu aucuns nouveaux travaux.

🔎 En quoi consiste le contrôle ?

Il consiste à vérifier :

🏢 La collecte des eaux usées de l’ensemble de la copropriété

(Parties communes intérieures et extérieures, voiries privées)

🌧️ L’absence de rejets d’eaux pluviales dans le branchement

🛠️ La présence des dispositifs obligatoires (boîte de branchement, clapet anti-reflux…)

⚠️ En cas de non-conformité

Des travaux de mise aux normes seront demandés, sans pour autant bloquer la vente.

 

📌 CONTACT ET DÉMARCHES

 

📝 COMMENT DEMANDER LE CONTRÔLE ?

Les 14 communes concernées doivent faire la demande auprès de la Régie des eaux.

GRABELS – JACOU – JUVIGNAC – LATTES – LE CRES – MONTFERRIER-SUR-LEZ – MONTPELLIER - PRADES-LE-LEZ – SAINT BRES – SUSSARGUES – PÉROLS – VENDARGUES – VILLENEUVE-LES-MONTPELLIER – MURVIEL-LES-MONTPELLIER.

 💻 En ligne

👉 Rendez-vous sur : regiedeseaux.montpellier3m.fr

Rubrique « Mes démarches en ligne »

Puis cliquez sur « Je demande un contrôle »

 

📝AIDE POUR REMPLIR LE QUESTIONNAIRE

✅ Choisir le type de contrôle

🔎 Contrôle des installations privatives d’assainissement dans le cadre d’une vente

 

🚰 Branchement d’eau ouvert

✔️ Oui

 

👤 Vos informations

Civilité et coordonnées

 

📍 Références cadastrales

➜ Informations disponibles dans le titre de propriété ou l’attestation de propriété

 

💧 Contrat eau potable

Numéro de contrat

Fournisseur : Régie des eaux Montpellier Métropole

 

👥 Coordonnées de la personne présente lors du diagnostic

🏠 Type de bien à contrôler

➜ Maison ou appartement

 

✍️ Formulaire à dater et signer

⏳ Après validation

Une fois le formulaire validé, la Régie ou son prestataire vous contactera sous 10 jours ouvrés.

 

❓ UNE QUESTION ?

Régie des eaux – Accueil usagers

📅 Du lundi au vendredi

🕗 De 8h à 17h

📍 1030 avenue Jean Mermoz, MONTPELLIER

 

🔎 Pour les contrôles

📧 controleEU@regiedeseaux3m.fr

📱 07.64.46.31.20

 

☎️ Autres questions

📞 09.69.32.34.23